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Cher membre d’Uradex,
Il y a quelques jours, M. Bart Tommelein (Open VLD) a diffusé, par le biais de la presse, des chiffres relatifs aux prétendus retards de paiement des sociétés de gestion. Parmi d’autres, Uradex a subi des attaques en règle.
Les soussignés, qui assurent actuellement la gestion et la direction d’Uradex, admettent sans ambages que, par le passé, Uradex a connu, en effet, d'importants délais de paiement.
En 2006, les instances compétentes sont intervenues en retirant son agrément à Uradex et en faisant désigner des administrateurs provisoires. Cette administration provisoire a, pendant trois ans, été chargée de la direction de la société. Elle a remis Uradex en selle et a éliminé une grande partie des retards de paiement, à telle enseigne qu’en 2008, Uradex a récupéré son agrément.
Entre-temps, il a été mis fin à l’administration provisoire et Uradex possède à nouveau, depuis le 1er mars 2010, une direction statutaire et légitime constituée par les ayants droits eux-mêmes, c'est-à-dire les artistes exécutants. Aujourd’hui, la situation des payements a nettement évolué : le 31 décembre 2009, le total des sommes restant à répartir s'élevait à 49 millions €, soit environ un tiers de moins que les 71 millions figurant sur la liste de M. Tommelein. Le mouvement de rattrapage ne s’est pas arrêté en si bon chemin : fin février 2010, le versement de la partie encore en suspens des droits pour l'année 2006 du département Musique a été effectué, les droits musicaux pour l'année 2007 seront payés fin juin 2010 et les droits musicaux pour l'année 2008 le seront dans le courant du quatrième trimestre 2010. Le mouvement s’est également accéléré pour le paiement des droits audiovisuels et les paiements à nos sociétés sœurs (voir le calendrier de répartition).
Il nous semble que les commentaires négatifs dont nous avons été la cible ces derniers jours ont été formulés par des personnes qui gardent en mémoire l’ancien Uradex et qui négligent de mentionner les avancées réalisées et la nouvelle énergie déployée. Il est encore plus regrettable de constater que ces mêmes personnes ont convoyé injustement de tels arguments, en se fondant sur un tableau de chiffres transmis à la presse, sans aucun contexte, par M. Tommelein.
Pourtant, ce contexte avait été dépeint en détail dans la réponse à sa question parlementaire par le ministre compétent Van Quickenborne. Par exemple, le ministre explique que le délai entre la perception et la répartition des droits peut varier selon qu’ils doivent être distribués à un seul ayant-droit (par exemple, l’auteur d’une pièce de théâtre) ou à plusieurs d’entre eux, selon une clé de répartition très complexe (comme, dans le cas d’Uradex, à tous les musiciens ou acteurs ayant pris part à l’enregistrement d’une musique ou d’un film). Des droits peuvent avoir été attribués à un ayant-droit, mais pas encore réclamés par ce dernier. Les droits encaissés ne peuvent être distribués qu’après réception de toutes les données nécessaires (playlists, hitlists,...). Enfin, des réserves doivent être engrangées pour les droits disponibles qui, en dépit de tous les efforts de répartition, ne peuvent pas (encore) être attribués (pas de données de l'artiste, déclarations insuffisantes,...).
Si les montants totaux laissent rêveurs, il ne faut pas oublier qu’ils n’englobent pas seulement les revenus de la gestion collective destinés aux auteurs et aux artistes, mais aussi les rémunérations des producteurs et des éditeurs. Ajoutons à cela que ce sont les ayants-droit étrangers qui se taillent la part du lion (chez Uradex, environ 85 %).
Les insinuations selon lesquelles les intérêts générés par les sommes non encore distribuées seraient utilisés par les sociétés de gestion à leur propre profit, sont particulièrement diffamatoires. Dans le cas d’Uradex, ils font l'objet d'une décision de l'Assemblée générale. En d'autres termes, les ayants droits décident eux-mêmes de la destination de ces derniers : ils peuvent être versés aux membres ou utilisés pour couvrir les frais d’exploitation.
Dans un passé lointain, Uradex ne brillait par sa constance, nous ne le savons que trop bien. Énumérer toutes les raisons de cette situation nous mènerait trop loin et elles ne sont, de toute façon, plus d’actualité. En collaboration avec la direction et le personnel, les artistes qui, depuis le 1er mars 2010, en assurent eux-mêmes la gestion, consentent tous les efforts possibles pour éviter que la nouvelle organisation mise en place ne se confonde avec l’Uradex d’antan. Mais pour pouvoir le prouver, ce nouvel Uradex mérite, pour le moins, qu’on lui en laisse l’opportunité. La désinformation à des fins politiciennes lui coupe l’herbe sous le pied…
Partant de la conviction qu’il relève de la responsabilité des artistes exécutants de façonner eux-mêmes leur société de gestion, nous vous invitons plus que jamais à faire partie de l’Uradex de demain et à travailler avec nous à une perception et une répartition équitables des droits des artistes dans notre pays.
Le Conseil d'Administration et la Direction d'Uradex
Chers musiciens, membres d’Uradex,
Lors du paiement de la semaine dernière des droits relatifs à la copie privée et à la rémunération équitable 2006 pour le département Musique, un certain nombre de musiciens, qui peuvent supposer raisonnablement que leurs enregistrements ont généré des droits en 2006, n’ont pas été payés. Ceci est une mesure de prudence: nous avons effectivement constaté que l’application de gestion pour la répartition des droits que nous avons fait développer par une entreprise externe présentait un certain nombre de défaillances.
Uradex prépare en ce moment un nouveau calcul qui doit mener, à court terme, à une évaluation exacte des erreurs en question dans le calcul des droits de ses membres. Nous les informerons systématiquement de la situation.
Les paiements pour le service Musique pour 2007 et 2008 seront de toute façon exécutés comme prévus.
La société informatique en question a reconnu que son calcul des droits pour la période concernée comportait des erreurs (mais, sans reconnaître sa responsabilité). Les administrateurs provisoires d’Uradex ont désigné un expert, qui ne doute pas de la responsabilité de l’entreprise informatique externe.
Uradex a introduit une procédure judiciaire contre cette société informatique. Début mars 2010, un expert judiciaire entamera la mission de vérifier dans quelle mesure le calcul de décembre 2007 (période 1996-2005) manquait de précision et dans quelle mesure les informaticiens externes en sont responsables.
La société informatique externe a effectué par après (après avoir avoué que son calcul de la répartition de décembre 2007 présentait des erreurs) elle-même un second calcul “corrigé” concernant cette répartition, dont il découle qu’un certain nombre d’artistes exécutants, musiciens, auraient perçu des montants excessifs.
Le tout entraîne que, par mesure de sécurité, avant qu’Uradex ne passe elle-même, à l’aide de son propre logiciel (« URABASE ») au recalcul des droits pour cette période et dans l’attente de l’avis de l’expert judiciaire concernant le calcul « corrigé » des informaticiens externes, les musiciens qui auraient, selon le calcul « corrigé », perçu trop de droits, ne seraient pas payés provisoirement.
Ce recalcul s’effectuera dans les plus brefs délais par Uradex et les membres concernés seront informés progressivement des résultats de l’expertise judiciaire et de la procédure de recalcul. Entre-temps, les paiements pour le département Musique pour 2007 et 2008 seront exécutés comme prévus.
Encore un point au sujet de la répartition des droits pour 2006 : lors de la répartition 1996-2005 (de décembre 2007, avec des adaptations ultérieures en avril/mai 2008 pour certains musiciens), la partie des droits de 2006, pour lesquels les listes Ultratop servaient de base, a déjà été répartie. Par conséquent, les personnes ayant perçu des droits les retrouveront dans le relevé détaillé de leur paiement. La partie des droits 2006 répartie aujourd’hui concerne donc uniquement les droits pour lesquels les listes de radiodiffusion constituent le critère.
Au nom d’Uradex,
Les Administrateurs provisoires et le Conseil d’administration
Le collège des Administrateurs provisoires et le Conseil d’Administration d’Uradex ont le plaisir de présenter le Calendrier des répartitions 2010 :
Département musique:
Les sommes perçues en Belgique (rémunération équitable et copie privée) relatives à l’année 2006, seront réparties au cours du mois de
février 2010.
Les sommes perçues en Belgique (rémunération équitable et copie privée) relatives à l’année 2007, seront réparties au cours du
second trimestre 2010.
Les sommes perçues à l’étranger (Pays-Bas, Royaume-Uni et Irlande) en faveur d’artistes membres d’Uradex seront réparties au cours du
premier semestre 2010.
Les sommes perçues en Belgique (rémunération équitable et copie privée) relatives à l’année 2008 seront réparties au cours du
quatrième trimestre 2010.
Département audiovisuel:
Un calendrier est en cours d’élaboration et sera communiqué ultérieurement.
En vertu de la loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins, les revenus dont bénéficient les personnes physiques, leurs héritiers et – jusqu’à nouvel ordre – les asbl et fondations, découlant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, en ce compris les licences légales et obligatoires visées par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger, seront dorénavant taxés comme revenus mobiliers pour la partie qui n’excède pas 49.680 € bruts (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 51.920 € (revenus indexés 2009, exercice 2010). Le surplus sera taxé comme revenus professionnels ou divers, selon que le bénéficiaire exerce son activité artistique à titre professionnel ou occasionnel.
Les revenus mobiliers visés sont dès lors soumis à un précompte libératoire de 15 %, après application de la réduction légale pour frais forfaitaires: 50 % de la première tranche de 13.250 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 13.840 € (revenus indexés 2009, exercice 2010) et 25 % de la seconde tranche de 13.250 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 13.840 € (revenus indexés 2009, exercice 2010). Il ne peut pas être déduit de frais professionnels au-delà de 26.500 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 27.680 € (revenus indexés 2009, exercice 2010), sauf si le contribuable a opté pour la déduction des frais réels qui doivent alors être justifiés.
Ce nouveau régime fiscal prévoit également qu’avec effet au 1er janvier 2009 les débiteurs de droits d’auteur et droits voisins (diffuseurs, producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, SABAM, URADEX, personnes morales auxquelles les auteurs ou artistes ayant droits ont cédé leurs droits,…) en principe sont tenus de retenir à la source un précompte de 15 % sur les droits d’auteur et droits voisins versés aux bénéficiaires désignés ci-dessus, après application du forfait pour les frais déductibles et sans limitation du montant versé. Ce précompte est libératoire, en d’autres termes les bénéficiaires ne doivent plus – sauf exceptions (voir ci-après) – déclarer ces revenus dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.
En ce qui concerne les revenus de droits d’auteur et droits voisins versés en 2008 l’obligation de retenir le précompte mobilier n’était pas encore d’application, ce qui fait que les bénéficiaires de ces revenus doivent encore les mentionner dans leur déclaration d’impôt (revenus 2008, exercice 2009) afin d’être taxés au taux de 15 % (majoré des centimes additionnels communaux). De ce fait la déduction forfaitaire pour frais sera déterminée automatiquement par l’administration fiscale, sauf si le contribuable fait le choix de justifier ses frais réels.
En ce qui concerne les revenus versés en 2009 (exercice 2010), le principe du précompte mobilier sera pleinement d’application, sachant que le caractère libératoire reste relatif.
La déclaration des revenus reste en effet nécessaire:
- si le bénéficiaire opte pour la déduction des frais réels justifiés;
- si les revenus bruts du bénéficiaire s’élèvent à plus de 49.680 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 51.920 € (revenus indexés 2009, exercice 2010) et seront donc considérés comme revenus professionnels ou divers;
- si le bénéficiaire perçoit des droits d’auteur ou droits voisins de différentes sources et qu’en outre le tarif forfaitaire dégressif a chaque fois été appliqué. (Dans ce cas le bénéficiaire aura certainement bénéficié d’une déduction pour frais excessive, et par conséquent le précompte mobilier retenu aura été insuffisant. Notez que le bénéficiaire peut dans ce cas demander aux débiteurs des revenus de ne pas appliquer la déduction forfaitaire pour frais.)
Cela signifie en pratique que le bénéficiaire reste libre de déclarer ou non ses revenus de droits d’auteur et/ou droits voisins dans le cas où un précompte indu est retenu. Si le précompte retenu est insuffisant, la déclaration est obligatoire.
Sources;
Loi modifiant de Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2008-07-30&numac=2008003316#top
Avis aux débiteurs de droits d’auteur et de droits voisins au cours de l’année 2008 (Moniteur belge du 9/12/2008): http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2008/12/09_1.pdf
Voir pages 65489-65495.
En date du 26 mars 2009 Monsieur le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification administrative, Vincent Van Quickenborne, a marqué son accord sur le plan de répartition, introduit par le Collège des administrateurs provisoires le 17 décembre 2008.
Entre-temps, une demande de prolongation du mandat du Collège des administrateurs provisoires a été introduite afin qu’ils puissent poursuivre leur mission.
La procédure de mise en paiement est dès lors entamée afin que les membres d’Uradex du secteur audiovisuel puissent recevoir maintenant très prochainement les droits qui leur reviennent pour la période 96-2005.
Enfin, nous attirons une nouvelle fois votre attention sur l’importance d’adresser à Uradex vos déclarations 2006, 2007 et 2008 avant le 31 mars 2009.
L.S.,
Uradex est la société belge de gestion des droits voisins en faveur des artistes interprètes ou exécutants.
Elle compte 7200 membres (musiciens, acteurs, danseurs etc.) et représente également les dizaines de milliers d’artistes membres des sociétés étrangères avec lesquelles elle échange les droits voisins dans le cadre de contrats de réciprocité.
Par la présente, au nom des artistes qu’elle représente, Uradex appelle le Gouvernement fédéral belge à approuver le principe de la prolongation de la durée de protection des droits voisins tel que présenté dans le projet de Directive Européenne. Nous n’avons pas connaissance de la position officielle de notre gouvernement, mais il s’ébruite que la Belgique serait le seul pays de la Communauté à s’opposer à ladite prolongation. Il n’a pas même été organisé de débat contradictoire afin que les artistes soient entendus.
Uradex ne peut en outre accepter que le projet de prolongation de la durée de protection des droits voisins, dont en soi il y a lieu de se réjouir, entraîne une nouvelle discrimination. Cette prolongation serait en effet uniquement valable pour les droits voisins des musiciens et producteurs de phonogrammes. Le secteur audiovisuel ne pourrait donc pas en bénéficier, les acteurs et danseurs étant désavantagés par rapport à leurs collègues musiciens, alors que ceux-ci forment selon les règles mondialement en vigueur une seule catégorie d’ayants droits en matière de droits voisins. Qui plus est, cela aurait pour conséquence une double voie de protection pour les musiciens : leurs prestations tomberaient sous des régimes différents selon qu’elles sont fixées sur CD (uniquement musique) ou sur DVD (musique et images).
Uradex et les artistes qu’elle représente appellent donc instamment le Gouvernement fédéral belge à adapter sa position en la matière et le Parlement Européen à adopter la prolongation de la durée de protection pour tous les artistes interprètes ou exécutants, en sorte que celle-ci ne soit pas uniquement applicable au secteur musical.
Uradex S.C.R.L
Pour le Conseil général,
| Alexandre von Sivers | Luc Gulinck |
| Président | Vice président |
Conformément à la procédure fixée par le tribunal de 1ère Instance, un projet de plan de répartition a été valablement introduit en date du 17 décembre 2008.
Dans le courant du mois de janvier 2009, Uradex a répondu en détail et par écrit à deux questionnaires émanant de la Cellule de controle du SPF Economie.
Le 29 janvier 2009 Uradex s’est soumis aux contrôles sur place exercés par la Cellule de contrôle et par le Conseil général d’Uradex.
La Cellule de contrôle nous a indiqué qu”elle adresserait dans les meilleurs délais un rapport au Ministre afin qu’il puisse marquer (ou non) son accord.
A ce jour nous restons dans l’attente des deux accords, afin de mettre en oeuvre la procédure de mise en paiements.
Chers artistes interprètes, membres d’Uradex,
Les montants nets à répartir pour le secteur audiovisuel, après déduction des frais de fonctionnement et des réserves, pour la période 1995 à 2005 inclus s’élèvent à environ 10.000.000 d’€. Ce montant représente donc la totalité des sommes perçues par Uradex pour la « copie privée audiovisuelle », après déduction des frais de fonctionnement forfaitaires et des réserves prévues par les règlements.
Les montants répartis antérieurement pour le département audiovisuel s’élèvent à environ 135.000 €.
1. Le montant de 10 millions d’€ est relativement peu important en comparaison du nombre élevé d’œuvres audiovisuelles annuellement diffusées sur de nombreuses chaînes (et en comparaison avec par exemple les montants qui peuvent être répartis pour le département Musique qui, en plus de la rémunération pour la copie privée, comprennent la rémunération équitable des utilisateurs de musique dans les lieux publics et des radios).
En outre, la plus grande partie de ce montant revient aux artistes interprètes étrangers, parce que les œuvres auxquelles ils participent sont majoritaires, même sur les chaînes belges.
2. Ensuite, le nombre de participants à une œuvre audiovisuelle est pratiquement toujours supérieur au nombre de participants à une oeuvre musicale (sans compter que le nombre de participants à la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle – à laquelle 5% des droits de l’œuvre audiovisuelle sont attribués – est généralement supérieur au nombre de participants à une œuvre musicale).
3. Voici, à titre d’exemple, ce que représente une heure, ou une heure et demie, de film en terme de montant net de droits à répartir :
Certains films génèrent d'avantage de droits (en cas d’audience élevée sur une chaîne à grande part de marché), mais le montant par acteur (et certainement par musicien qui a participé à la bande sonore) reste limité.
4. Il peut donc y avoir une grande différence entre les droits pour un rôle (A, B, ou C) générés par l’un ou l’autre film : aussi bien en fonction (a) de la part de marché de la chaîne sur le marché belge que (b) du taux d’audience au moment de la diffusion du film en question, et qu’en fonction (c) du nombre d’acteurs qui ne sont pas des figurants (rôles A, B ou C).
5. La répartition des bandes sonores (1,72 € dans l’exemple ci-dessus) le plus souvent entre des dizaines de musiciens n’étant pas logiquement économique – le traitement d’une seule des déclarations coûte plusieurs euros à Uradex – a été suspendue. Une solution possible, basée sur un système forfaitaire (sur base de déclaration), est recherchée de commun accord entre le Conseil général d’Uradex et les Administrateurs provisoires et sera proposée à la prochaine Assemblée générale.
6. Le nombre d’artistes interprètes qui a déclaré sa participation à une œuvre reste limité. Pour une œuvre donnée, à laquelle ont exclusivement participé des artistes belges, on ne compte parfois que 2 ou 3 déclarations.
Il a fallu pour cela créer ce que l’on appelle des « casts fictifs » qui tiennent compte du nombre raisonnable de rôles A, B et C que compte un film.
Ceci conduit, par exemple, à ceci :
7. Cependant l’article 21 § 2 du Règlement général (de répartition) d’Uradex prévoit qu’ avant le 31 mars de l’année courante (2009) les artistes interprètes doivent déclarer leurs prestations de l’année précédente (2008), faute de quoi une sanction de 1/12e peut être appliquée par mois de retard (en sorte qu’un artiste qui n’aurait pas déclaré 2008 avant le 31 mars 2009 introduirait en avril 2010 une déclaration infructueuse pour les œuvres de 2008 ; les sanctions (12/12e) couvrant les droits de ces déclarations).
8. Il est donc également important, alors que les droits des années 1995 à 2005 inclus seront répartis dans les semaines à venir, que les éventuelles déclarations pour 2006, 2007 et 2008 soient adressées à uradex avant le 31 mars 2009. La sanction prévue à l’article 21 § 2 du règlement général (de répartitions) sera appliquée à partir de cette date.
L’application de ces conditions fera en sorte que :
Seul ceci permet à Uradex d’éviter que les artistes qui ont bien déclaré doivent attendre des années avant de percevoir les montants exacts de leurs droits.
Qu’on se le dise !
Comme prévu les administrateurs provisoires ont introduit, en date du 17 décembre 2008, une demande d’autorisation relative au secteur audiovisuel pour la période 1996-2005. Dès que l’Etat belge et le Conseil général d’Uradex auront marqué leur accord sur les plans de répartitions, les paiements pourront être mis en œuvre.
En date du 18 février 2008, Madame la Ministre de l'Economie a accordé un nouvel agrément à Uradex. Cette décision va nous permettre de poursuivre notre mission dans les meilleurs délais. Nous vous remercions pour votre confiance.
Plan de répartition
Le collège des administrateurs provisoires d’Uradex a apporté, fin novembre 2007, la touche finale à son plan de répartition des droits pour le département musique, relatif aux perceptions réalisées par Uradex au cours des années 1996 à 2005 !
Ce plan de répartition des droits voisins 1996-2005 concerne principalement tous les droits qui reviennent aux artistes interprètes « membres » d’Uradex (ce qui signifie environ 6.500 artistes interprètes qui sont associés ou ont confié à Uradex un mandat de perception de leurs droits). Le surplus concerne la répartition des sommes destinées aux artistes étrangers, membres de la société de gestion collective néerlandaise SENA, avec qui Uradex a pu échanger toutes les informations nécessaires à la réciprocité de paiements.
Examen et approbation du plan de répartition
Les administrateurs provisoires ont ensuite – conformément à la décision du tribunal de 1ère instance de Bruxelles qui les a désigné – soumis officiellement par lettre du 30 novembre 2007 cette proposition de répartition aux parties à la cause, à savoir le Conseil général d’Uradex et l’Etat belge.
Ces parties ont marqué leur accord. Après vérification sur place de leur dossier et de ceux de leurs collègues artistes, les artistes interprètes membres du Conseil général d’Uradex ont marqué, par courrier du 4 décembre 2007, leur accord sur le plan de répartition. Avant de marquer son accord, le Ministre de l’Economie a posé de nombreuses questions et son service de contrôle est venu sur place afin d’examiner de manière approfondie le nouveau système informatique, le plan de répartition et la comptabilité. Le 26 décembre 2007, Uradex a reçu officiellement l’approbation du Ministère de l’Economie, libérant les paiements en attente !
Les paiements
Le 27 décembre 2007 URADEX a immédiatement procédé au paiement effectif de la partie des droits voisins du département musique revenant à chaque membre pour la période 1996-2005. En ce qui concerne les membres titulaires d’un compte bancaire à l’étranger, les paiements ont pu être effectués début janvier 2008.
Ces paiements ne sont pas seulement les plus importants paiements de droits voisins jamais effectués par Uradex, ces paiements, après vérification par le Ministère et approbation par le Ministère, représentent des montants supérieurs au cumul de tous les paiements faits dans le passé par Uradex !
En raison des dizaines de milliers de pages qui devraient être imprimées et des frais de postes conséquents, aucun détail n’a pu être joint aux paiements, celui-ci peut toutefois être obtenu sur simple demande (de préférence par e-mail, afin de vous adresser un pdf par voie électronique - 
).Ces paiements ne sont donc pas des acomptes ou des estimations, mais bien des décomptes précis des droits voisins relatifs au département musique dus pour la période 1996-2005.
En cours en 2008
Sur base des mêmes données et du même système informatique un plan de répartition des droits de l’année 2006 sera prochainement soumis à l’approbation des parties, le Conseil général et l’Etat belge
Sommes en faveur et en provenance de l’étranger
De la même manière, les administrateurs provisoires pourront présenter à court terme un plan de répartition en faveur des artistes étrangers, membres des sociétés sœurs d’Uradex établies en Angleterre, France, Espagne, …
L’échange de sommes avec notre société sœur néerlandaise SENA faisait déjà partie du plan de répartition approuvé en décembre 2007 par le Conseil général et par le Ministre. Ces sommes ont effectivement été échangées entre SENA et Uradex qui, ayant déjà reçu l’accord de paiement, pourra prochainement effectuer les versements à ses membres.
Le département audiovisuel
Les administrateurs provisoires ont eu quelques réactions d’artistes interprètes du secteur audiovisuel, parce qu’ils ne figuraient pas dans le premier plan de répartition. Il faut bien comprendre que dans le très bref délai, depuis leur désignation, Uradex a connu une formidable avancée, mais que tous les problèmes n’ont pas encore pu être abordés et résolus.
Il y a seulement quatre mois seuls les administrateurs provisoires - et tous ceux qui collaborent à la réalisation de cette mission, en ce compris les membres du personnel et les membres du Conseil général - étaient confiants de parvenir à la réalisation des importants paiements du département musique qui viennent d’être effectués. Nous travaillons avec force afin de pouvoir vous annoncer la même chose dans quelques mois en ce qui concerne le département audiovisuel.
Au nom du Collège des administrateurs provisoires,
Rudy PEEREBOOM
Secrétaire général
Suite à la mise en place d’un nouveau système de logiciel, un premier calcul d’essai concernant la répartition de la rémunération équitable et copie privée pour le secteur sonore ainsi que pour le secteur audiovisuel aura lieu dans les premiers jours du mois d’octobre.
Afin d’obtenir un résultat optimal, nous vous demandons de nous faire parvenir dans le plus bref délai toutes vos déclarations que vous ne nous auriez pas encore communiquées.
Date limite: le 30 septembre 2007
Nous nous permettons d’attirer particulièrement votre attention concernant les œuvres suivantes:
Les œuvres audiovisuelles (films, feuilletons, doublages, voix de documentaires, génériques, ...)
Les œuvres de courte durée (spots, jingles, commerciales, station call / habillages d'antenne, ...)
Les supports sonores et les œuvres musicales
Veuillez noter que seules les supports sonores et les œuvres musicales qui figurent dans le listing Ultratop et/ou dans les playlists radios généreront des droits.
En vous remerciant d’avance de votre aimable collaboration.
L’équipe d’URADEX
Une société nouvellement constituée, dénommée BELARTIS, se présente dans la presse comme étant l’entité nouvelle qui s’occupera à l’avenir de la perception et de la répartition des droits revenant aux artistes interprètes ou exécutants en Belgique.
Toutefois, URADEX, est à présent toujours la seule société en droit d’exercer cette activité en Belgique ! A cause de la lenteur des répartitions dans le passé, le Ministre sortant de l’Economie Marc Verwilghen, a décidé de retirer à URADEX l’agrément de répartition à partir du 22 février 2008. Mais les membres d’URADEX n’en restent pas là.
Dans l’intérêt des artistes et à la demande de l’Etat Belge un Collège de trois administrateurs provisoires a été nommé par le Tribunal de première Instance de Bruxelles pour une période de deux ans renouvelable. Tout en utilisant l’importante banque de données construite par URADEX au fil des années, le Collège travaille à un plan de répartition qui, épaulé par un système informatique amélioré, pourra garantir la rapidité des répartitions dans le futur.
C’est pourquoi les artistes associés ont, en assemblée générale du 18 juin dernier et à l’unanimité, sollicité l’introduction d’une nouvelle demande d’agrément d’URADEX. Le Collège a introduit cette nouvelle demande le 6 juillet dernier.
Qu’on ne s’y trompe pas : URADEX continue bel et bien à être la seule entité qui puisse aujourd’hui percevoir et répartir légalement les droits revenants aux artistes interprètes et exécutants. Elle entend aussi le rester à l’avenir, dans l’intérêt et en respectant la volonté des artistes.
A la demande de l’Etat belge, le Tribunal de première instance de Bruxelles a désigné trois administrateurs provisoires pour la société Uradex, avec pour mission, entre autres, de procéder à la perception et la répartition des droits voisins aux artistes.
(Jugements de la 70ème et de la 16ème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelles, respectivement du 23 novembre 2006 et du 2 février 2007, L’Etat Belge / Uradex – R.G. n° 04/12.271/A).
Nous avons immédiatement entamé notre mission comme administrateurs provisoires.
Des audits complets de la comptabilité, du système informatique et du personnel sont en cours.
Nous prenons contact avec les autres sociétés de gestion collective de droits voisins en Belgique et avec les sociétés soeurs d’Uradex à l’étranger.
Un nouveau secrétaire général entre en fonction ce 2 avril 2007, Monsieur Rudy Peereboom.
A bref délai Uradex pourra répondre à vos questions en rapport avec votre situation personnelle.
Un projet de modification des statuts et des règles de répartition sera préparé dans les semaines à venir, avec l’aide d’artistes et d’experts en la matière. Ces modifications apparaissent indispensables pour faire fonctionner correctement Uradex dans le futur.
En juin se tiendra une Assemblée Générale qui permettra aux artistes-interprètes ou exécutants de se prononcer sur ce projet.
Enfin, il n’est pas question de cessation de payement d’Uradex et les droits des artistes ne seront pas affectés négativement par cette nouvelle situation, qui a précisément pour but de faire fonctionner correctement la société Uradex et de payer les artistes.
Les administrateurs provisoires,
| Paul Struyven, | Jean-Guy Didier | Andrée Puttemans |
| Avocat | Reviseur d'entreprises | Avocat - Professeur à l'ULB |
| info@struyven-law.be | jgd@dfsa.be | a.puttemans@pandora.be |
