NL | FR
Home | Uradex | Contact | Formulaires | Actualités | Jobs | FAQ | Liens
Nous vous souhaitons tout d’abord une année 2012 magnifique ! Nous n’avons heureusement plus de problème avec les chats de gouttière, mais nous aurons bien évidemment cette année encore d’autres chats à fouetter. Nous pouvons pour cela compter sur deux nouveaux atouts. En la personne d’ Anne-Sophie Kanza-Druart nous avons un account manager supplémentaire pour assister les artistes à la mise à jour de leur dossier. Suraya Bhatti assure quant à elle dorénavant le traitement des informations générales entrantes.
Il vous est bien entendu possible de recevoir sur simple demande une situation détaillée de vos droits calculés.
Envoyez pour cela un e-mail à votre gestionnaire de dossier ou, si vous ne le connaissez pas encore, à members@playright.be .
Au cours de ces derniers mois, Erika Van Gampelaere et Herlinde Deconinck ont également trouvé leur place chez PlayRight.
Erika est notamment la voix chaleureuse qui vous souhaite la bienvenue sur le numéro d’appel général pendant nos heures de bureau et qui vous redirige. Elle travaille également aux bases de données générales.
Herlinde vient de débuter au département international pour soutenir Johan Bex. Ils collaborent à la communication et aux échanges de droits avec les sociétés de gestion étrangères.
Le montant total des droits voisins à répartir pour le secteur sonore de cette période s’élevait à 38.228.323,78 €.
Compte tenu des réserves, un montant total de 19.828.439,92 € avait été réparti en 2007.
Le recalcul vient d’être fait récemment. Tenant compte des sommes payées en 2007 pour cette période, un montant supplémentaire total de 18.400.323,78 € a été réparti.
Comme annoncé nous nous sommes consacrés au recalcul de la période de référence 1996-2005.
Les premiers résultats conduisent à quelques vérifications supplémentaires qui nécessitent encore quelques jours de travail.
Les résultats finaux seront ensuite communiqués à nos membres et les paiements utiles seront effectués en novembre.
Les Etats membres de l’Union européenne ont convenu en début de semaine dernière de prolonger la durée de protection des droits voisins pour les enregistrements musicaux, en la portant de 50 à 70 ans !
Pour l’instant, les droits des artistes interprètes expirent 50 ans après la date de la prestation, l’enregistrement. Il en va par ailleurs autrement pour les auteurs et compositeurs dont les œuvres sont protégées jusqu’à 70 ans après leur mort.
Quoi qu’il en soit, la prolongation jusqu’à 70 ans est une étape dans la bonne direction pour une protection encore meilleure des artistes interprètes, surtout pour les artistes qui n’ont pas droit aux Royalties sur les ventes musicales.
L’organisation coupole AEPO (Association of European Performers’ Organisations) déplore cependant que la prolongation concerne uniquement les enregistrements musicaux et appelle l’UE à étendre la prolongation aux œuvres audiovisuelles.
Uradex reste évidemment actif, au niveau européen via AEPO et au niveau national par ses initiatives personnelles, afin d’obtenir la protection maximale pour les artistes interprètes.
Pour de plus amples informations au sujet de la directive :
French : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_fr.htm
English : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_en.htm
Deutsch : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_de.htm
Le calendrier des répartitions d’URADEX en faveur de ses membres prévoit deux échéances en cette fin d’année :
Lors de la répartition d’octobre, des erreurs du passé pour la musique seront corrigées le plus largement possible. En outre, les réserves constituées pour la période 1996-2005 seront libérées et réparties entre les ayants droit. Il est donc possible (cela dépend du dossier) que cette répartition conduise à un paiement complémentaire.
La répartition de décembre sera donc un retour à la répartition régulière des années de perception récentes.
Dans l’attente nous vous souhaitons un bel été. Nous travaillons entre-temps à une répartition correcte et à un décompte clair de vos droits.
L’Assemblée générale d’une société est constituée par tous ses actionnaires et
elle est le plus haut organe décisionnel au sein de la société coopérative qu'est
Uradex. Elle se réunit une fois par an et selon nos statuts, le troisième lundi de
juin.
Ainsi, lundi 20 juin dernier, les associés d’Uradex ont pu s’exprimer sur les
différents points figurant à l'ordre du jour qui leur a été communiqué dans les
délais légaux. Mis à part les points habituels à l’ordre du jour d’une assemblée
générale – décharge aux administrateurs, approbation des comptes annuels,
rapport du commissaire – les associés ont pu voter également sur une
adaptation des statuts ainsi que sur la composition du Conseil d’administration.
Vous pouvez trouver les statuts modifiés et le règlement général modifié ici :
http://www.uradex.be/FR/Statuten.html et http://www.uradex.be/FR/algemeen_reglement.html
Hormis un nombre de simplifications qui doivent mener à des répartitions
plus efficaces, l’Assemblée générale a également approuvé la modification du
nom de la société en « PlayRight ». Dans le courant des semaines et des mois à
venir, ce changement de nom, ainsi que le « look and feel », prendront
davantage d'envergure.
Ci-dessous vous trouverez la nouvelle composition du Conseil d’administration :
Groupe Musique francophone :
Groupe Musique néerlandophone :
Groupe Art dramatique et Danse francophone :
Groupe Art dramatique et Danse néerlandophone :
Finalement, Luc Gulinck et Christophe Van Vaerenbergh ont donné des explications quant aux nouvelles initiatives qui ont été lancées et qui seront lancées prochainement, et à propos desquelles nous vous tiendrons au courant par le biais de cette rubrique 'news'. Nous vous invitons dès lors à en consulter régulièrement les mises à jour!
L’année dernière nous nous somme fixés de nouveaux objectifs visant à améliorer la qualité du service que nous offrons à nos membres, nous y travaillons chaque jour.
Outre la création d’une équipe communication, nous avons aussi récemment adapté à vos besoins le fonctionnement de la gestion des dossiers.
Vous pouvez dès à présent vous adresser à la personne de contact qui gère votre dossier de A à Z.
Koen Petitjean et David Scheepmans sont venus renforcer l’équipe de gestion des dossiers.
Nous leurs souhaitons la bienvenue !
L’Assemblée générale et les Assemblées générales particulières de notre société auront lieu le lundi 20 juin 2011.
Quelques importantes propositions de modification des Statuts et du Règlement général d’Uradex sont au programme.
Le résultat de ces réunions sera communiqué notamment sur ce site.
Ceux qui ont versé le montant de la part sociale lors de leur affiliation ont reçu une invitation et les documents utiles.
Nous espérons pouvoir leur souhaiter la bienvenue.
L’Assemblée générale est le lieu ou vous, partie concernée, déterminez avec nous les orientations pour le futur. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’information.
En ce qui concerne la musique classique, ou dite sérieuse, il existe depuis peu une procédure particulière que nous souhaitons encore clarifier.
Jusqu’à présent, les droits voisins pour les musiciens, chanteurs et chefs d’orchestre n’ont pas été répartis, principalement pour les raisons suivantes :
1/ Les droits perçus ont toujours été de faible importance et leur répartition suivant les procédures normales auraient entraîné davantage de frais que ce qu’ils auraient rapporté aux ayants droit. Ces faibles montants trouvent leur origine dans le fait qu’il y a comparativement moins d’enregistrements classiques que d’enregistrements de musique dite légère. Ceci engendre une moindre influence des chiffres de vente du classique sur la répartition des droits perçus.
2/ Les playlists des stations de radio, dont il est tenu compte pour la répartition des droits, sont souvent incomplètes. Dans le meilleur des cas, le nom du compositeur est indiqué à la suite du titre de l’oeuvre, mais rarement voire jamais le ou les interprète(s) de l’enregistrement. C'est pourquoi il n’est pratiquement pas possible de faire le lien entre les participations déclarées et les diffusions spécifiques des oeuvres sur une station de radio.
Uradex a recherché avec les représentants syndicaux du secteur une autre méthode qui permette cependant de répartir à l’avenir. La solution consiste à attribuer les droits aux musiciens, chanteurs et chefs d’orchestre classiques, au prorata de leurs revenus individuels tels qu’ils apparaissent sur leurs factures ou fiches de salaires.
Cette nouvelle règle a été adoptée par l’Assemblée Générale et est reprise à l’article 33 du Règlement Général approuvé le 21 juin 2010 :
“(…) en ce qui concerne les droits pas encore versés le 1er janvier 2010 ayant trait aux prestations fournies par les musiciens, chanteurs et chefs d’orchestre en tant qu’interprètes de musique sérieuse, les associés et les mandants concernés peuvent jusqu’au 30 juin 2011 renvoyer les copies de leurs factures et fiches de salaire à la société. Cependant, en ce qui concerne les droits pour la période 1996-2000, seules les copies des factures et des fiches de salaire de l’année de référence 2000 seront prises en compte, en ce qui concerne les droits pour la période 2001-2005 seules les copies des factures et des fiches de salaire de l’année de référence 2003 et en ce qui concerne les droits pour la période 2006-2009 seules les copies des factures et des fiches de salaire de l’année de référence 2007. (…)
A partir de la répartition des perceptions de l’année 2010, la répartition en faveur des interprètes de musique classique aura lieu annuellement sur base des factures et fiches de salaires de l’année concernée.
Il est donc très important de nous faire parvenir les factures et fiches de salaire demandées avant le 30 juin 2011 !
Nous tenons á améliorer cette année notre fonctionnement afin de servir encore mieux les artistes et nos partenaires. Nous démarrons avec le renforcement de notre équipe et c’est avec plaisir que nous disons chaque matin bonjour à Mieke Dobbenie. Responsable de la communication, assistée par son collaborateur Jan Schraeyen, Mieke structurera nos canaux d’information entrants et sortants, afin de construire une collaboration efficace et transparente.
Nous espérons que l’année a déjà bien débuté pour vous et souhaitons à tous une année réussie et créative !
Cher Membre,
Uradex va effectuer le paiement de droits perçus en Belgique (rémunération équitable et copie privée) encore avant le 31 décembre.
Ce paiement aura évidemment des conséquences sur la déclaration fiscale de l’année d’imposition 2011 (revenus 2010). Comme la situation personnelle diffère d’un artiste à l’autre, nous tenons à vous donner quelques conseils :
- si Uradex verse vos droits sur un compte personnel ou sur un compte d’une ASBL, vous bénéficiez d’un précompte libératoire jusqu’à un montant de 37.500 euros (non indexé !) – ceci est la meilleure solution fiscale ;
- si vous avez une SPRL ou une autre société, les montants versés sur le compte de votre société seront taxés comme les habituels revenus de votre société ;
- si vous avez fait le choix de faire verser vos droits sur le compte de votre manager, agent ou d’un autre intermédiaire, les droits qui vous seront reversés par cet intermédiaire pourraient en principe être considérés comme revenus professionnels sur lesquels le précompte libératoire n’est pas applicable.
N’hésitez pas à en parler à votre comptable. Vous pouvez nous contacter à l’adresse j.bex@uradex.be avant le 20 décembre 2010 pour plus d’informations ou si vous désirez modifier vos données personnelles.
Avec nos meilleures salutations
Le 1er octobre 2010 Christophe Van Vaerenbergh entrera en fonction en tant que Directeur d’URADEX, la société belge de gestion des droits voisins des artistes interprètes. Sa nomination forme la clé de voûte du renouvellement entrepris à URADEX depuis que la société de gestion, après une période d'administration provisoire qui s’est terminée fin février de cette année, opère à nouveau sous administration régulière.
Licencié en droit avec spécialisation en droit économique et commercial, Van Vaerenbergh était ces dernières années Président du Comité de Direction du Bureau de Normalisation (NBN). Mais il connaît bien également le secteur des droits d’auteur et des droits voisins: de 2000 à 2006 il était responsable pour le domaine de la propriété intellectuelle comme chef de cabinet adjoint et puis chef de cabinet, successivement pour les Ministres de la Justice et de l’Economie. Auparavant, il a fait ses armes en tant que Legal Consultant et ensuite Senior Legal Consultant, d’abord chez Coopers & Lybrand et puis PricewaterhouseCoopers.
Avec Rudy Peereboom, qui depuis le début de l’administration provisoire occupe la fonction de Secrétaire-général (titre remplacé désormais par celui de Directeur Adjoint), Christophe Van Vaerenbergh assumera la direction opérationnelle de la société. Dans ce cadre notamment l’optimalisation des tâches de répartition, l’entretien de bonnes relations de travail avec les sociétés sœurs à l’étranger et la communication aux membres et au monde extérieur bénéficieront de sa plus grande attention. En outre, le Directeur assurera, en concertation avec le Comité exécutif d’URADEX, la réalisation des options stratégiques du Conseil d’Administration (constitué par les représentants des artistes-ayants droit), e.a. en veillant activement aux intérêts et aux droits des artistes exécutants.
Le Président d’URADEX Luc Gulinck: “Cela me réjouit beaucoup que Christophe se joigne à nous en tant que Directeur. Les talents et l'expérience qu’il rassemble sont en parfaite corrélation avec notre société et ses besoins. Implémentation de procédés d’entreprise modernes, rationalisation de l’organisation du point de vue des ressources humaines, promouvoir la transparence et la communication interne, ... tout cela constituait le cœur de son travail avec le NBN. Ce à quoi s'ajoutent sa connaissance de et son intérêt particulier dans le domaine de la gestion collective des droits voisins et les défis importants à relever qui s’annoncent dans ce domaine. Nous avons senti que Christophe avait très envie d’écrire cette histoire avec nous et avec tous les collaborateurs d'URADEX. Je suis convaincu que sa venue sera déterminante pour la réalisation de notre objectif principal: que les artistes puissent considérer URADEX comme un allié qui prend à cœur, de façon professionnelle, leurs droits et leurs intérêts."
Christophe Van Vaerenbergh lui-même considère cette arrivée à URADEX comme une suite logique de sa carrière: "Armé des compétences de gestion nécessaires et de l’expérience que j’ai acquise en tant que collaborateur de la politique en matière de droit d’auteur et des droits voisins, je souhaite contribuer au projet ambitieux qu’est URADEX. Avec le Conseil d'Administration, le Comité exécutif, Rudy Peereboom et toute l’équipe d’Uradex, nous pouvons mettre cette société de gestion sur la carte comme un exemple d’efficience, en dialogue avec toutes les parties prenantes."
URADEX, société de gestion, belge, perçoit et répartit les droits voisins des artistes interprètes (belges et étrangers) tel que spécifiés par la loi, entre autres la rémunération équitable et la rémunération pour la copie privée. URADEX est une société coopérative où chaque associé dispose d’une part. Seuls les artistes exécutants (musiciens, chanteurs, acteurs, danseurs, artistes de cirque et de variété) peuvent être associés ou affiliés. La société a son siège social à Bruxelles et compte environ 15 employés. En ce qui concerne la rémunération équitable, elle travaille en tandem avec la SIMIM, la société de gestion des producteurs de phonogrammes. La rémunération pour la copie privée est collectée par l'intervention de la société intermédiaire AUVIBEL.
Cher membre d’Uradex,
Il y a quelques jours, M. Bart Tommelein (Open VLD) a diffusé, par le biais de la presse, des chiffres relatifs aux prétendus retards de paiement des sociétés de gestion. Parmi d’autres, Uradex a subi des attaques en règle.
Les soussignés, qui assurent actuellement la gestion et la direction d’Uradex, admettent sans ambages que, par le passé, Uradex a connu, en effet, d'importants délais de paiement.
En 2006, les instances compétentes sont intervenues en retirant son agrément à Uradex et en faisant désigner des administrateurs provisoires. Cette administration provisoire a, pendant trois ans, été chargée de la direction de la société. Elle a remis Uradex en selle et a éliminé une grande partie des retards de paiement, à telle enseigne qu’en 2008, Uradex a récupéré son agrément.
Entre-temps, il a été mis fin à l’administration provisoire et Uradex possède à nouveau, depuis le 1er mars 2010, une direction statutaire et légitime constituée par les ayants droits eux-mêmes, c'est-à-dire les artistes exécutants. Aujourd’hui, la situation des payements a nettement évolué : le 31 décembre 2009, le total des sommes restant à répartir s'élevait à 49 millions €, soit environ un tiers de moins que les 71 millions figurant sur la liste de M. Tommelein. Le mouvement de rattrapage ne s’est pas arrêté en si bon chemin : fin février 2010, le versement de la partie encore en suspens des droits pour l'année 2006 du département Musique a été effectué, les droits musicaux pour l'année 2007 seront payés fin juin 2010 et les droits musicaux pour l'année 2008 le seront dans le courant du quatrième trimestre 2010. Le mouvement s’est également accéléré pour le paiement des droits audiovisuels et les paiements à nos sociétés sœurs (voir le calendrier de répartition).
Il nous semble que les commentaires négatifs dont nous avons été la cible ces derniers jours ont été formulés par des personnes qui gardent en mémoire l’ancien Uradex et qui négligent de mentionner les avancées réalisées et la nouvelle énergie déployée. Il est encore plus regrettable de constater que ces mêmes personnes ont convoyé injustement de tels arguments, en se fondant sur un tableau de chiffres transmis à la presse, sans aucun contexte, par M. Tommelein.
Pourtant, ce contexte avait été dépeint en détail dans la réponse à sa question parlementaire par le ministre compétent Van Quickenborne. Par exemple, le ministre explique que le délai entre la perception et la répartition des droits peut varier selon qu’ils doivent être distribués à un seul ayant-droit (par exemple, l’auteur d’une pièce de théâtre) ou à plusieurs d’entre eux, selon une clé de répartition très complexe (comme, dans le cas d’Uradex, à tous les musiciens ou acteurs ayant pris part à l’enregistrement d’une musique ou d’un film). Des droits peuvent avoir été attribués à un ayant-droit, mais pas encore réclamés par ce dernier. Les droits encaissés ne peuvent être distribués qu’après réception de toutes les données nécessaires (playlists, hitlists,...). Enfin, des réserves doivent être engrangées pour les droits disponibles qui, en dépit de tous les efforts de répartition, ne peuvent pas (encore) être attribués (pas de données de l'artiste, déclarations insuffisantes,...).
Si les montants totaux laissent rêveurs, il ne faut pas oublier qu’ils n’englobent pas seulement les revenus de la gestion collective destinés aux auteurs et aux artistes, mais aussi les rémunérations des producteurs et des éditeurs. Ajoutons à cela que ce sont les ayants-droit étrangers qui se taillent la part du lion (chez Uradex, environ 85 %).
Les insinuations selon lesquelles les intérêts générés par les sommes non encore distribuées seraient utilisés par les sociétés de gestion à leur propre profit, sont particulièrement diffamatoires. Dans le cas d’Uradex, ils font l'objet d'une décision de l'Assemblée générale. En d'autres termes, les ayants droits décident eux-mêmes de la destination de ces derniers : ils peuvent être versés aux membres ou utilisés pour couvrir les frais d’exploitation.
Dans un passé lointain, Uradex ne brillait par sa constance, nous ne le savons que trop bien. Énumérer toutes les raisons de cette situation nous mènerait trop loin et elles ne sont, de toute façon, plus d’actualité. En collaboration avec la direction et le personnel, les artistes qui, depuis le 1er mars 2010, en assurent eux-mêmes la gestion, consentent tous les efforts possibles pour éviter que la nouvelle organisation mise en place ne se confonde avec l’Uradex d’antan. Mais pour pouvoir le prouver, ce nouvel Uradex mérite, pour le moins, qu’on lui en laisse l’opportunité. La désinformation à des fins politiciennes lui coupe l’herbe sous le pied…
Partant de la conviction qu’il relève de la responsabilité des artistes exécutants de façonner eux-mêmes leur société de gestion, nous vous invitons plus que jamais à faire partie de l’Uradex de demain et à travailler avec nous à une perception et une répartition équitables des droits des artistes dans notre pays.
Le Conseil d'Administration et la Direction d'Uradex
Chers musiciens, membres d’Uradex,
Lors du paiement de la semaine dernière des droits relatifs à la copie privée et à la rémunération équitable 2006 pour le département Musique, un certain nombre de musiciens, qui peuvent supposer raisonnablement que leurs enregistrements ont généré des droits en 2006, n’ont pas été payés. Ceci est une mesure de prudence: nous avons effectivement constaté que l’application de gestion pour la répartition des droits que nous avons fait développer par une entreprise externe présentait un certain nombre de défaillances.
Uradex prépare en ce moment un nouveau calcul qui doit mener, à court terme, à une évaluation exacte des erreurs en question dans le calcul des droits de ses membres. Nous les informerons systématiquement de la situation.
Les paiements pour le service Musique pour 2007 et 2008 seront de toute façon exécutés comme prévus.
La société informatique en question a reconnu que son calcul des droits pour la période concernée comportait des erreurs (mais, sans reconnaître sa responsabilité). Les administrateurs provisoires d’Uradex ont désigné un expert, qui ne doute pas de la responsabilité de l’entreprise informatique externe.
Uradex a introduit une procédure judiciaire contre cette société informatique. Début mars 2010, un expert judiciaire entamera la mission de vérifier dans quelle mesure le calcul de décembre 2007 (période 1996-2005) manquait de précision et dans quelle mesure les informaticiens externes en sont responsables.
La société informatique externe a effectué par après (après avoir avoué que son calcul de la répartition de décembre 2007 présentait des erreurs) elle-même un second calcul “corrigé” concernant cette répartition, dont il découle qu’un certain nombre d’artistes exécutants, musiciens, auraient perçu des montants excessifs.
Le tout entraîne que, par mesure de sécurité, avant qu’Uradex ne passe elle-même, à l’aide de son propre logiciel (« URABASE ») au recalcul des droits pour cette période et dans l’attente de l’avis de l’expert judiciaire concernant le calcul « corrigé » des informaticiens externes, les musiciens qui auraient, selon le calcul « corrigé », perçu trop de droits, ne seraient pas payés provisoirement.
Ce recalcul s’effectuera dans les plus brefs délais par Uradex et les membres concernés seront informés progressivement des résultats de l’expertise judiciaire et de la procédure de recalcul. Entre-temps, les paiements pour le département Musique pour 2007 et 2008 seront exécutés comme prévus.
Encore un point au sujet de la répartition des droits pour 2006 : lors de la répartition 1996-2005 (de décembre 2007, avec des adaptations ultérieures en avril/mai 2008 pour certains musiciens), la partie des droits de 2006, pour lesquels les listes Ultratop servaient de base, a déjà été répartie. Par conséquent, les personnes ayant perçu des droits les retrouveront dans le relevé détaillé de leur paiement. La partie des droits 2006 répartie aujourd’hui concerne donc uniquement les droits pour lesquels les listes de radiodiffusion constituent le critère.
Au nom d’Uradex,
Les Administrateurs provisoires et le Conseil d’administration
Le collège des Administrateurs provisoires et le Conseil d’Administration d’Uradex ont le plaisir de présenter le Calendrier des répartitions 2010 :
Département musique:
Les sommes perçues en Belgique (rémunération équitable et copie privée) relatives à l’année 2006, seront réparties au cours du mois de
février 2010.
Les sommes perçues en Belgique (rémunération équitable et copie privée) relatives à l’année 2007, seront réparties au cours du
second trimestre 2010.
Les sommes perçues à l’étranger (Pays-Bas, Royaume-Uni et Irlande) en faveur d’artistes membres d’Uradex seront réparties au cours du
premier semestre 2010.
Les sommes perçues en Belgique (rémunération équitable et copie privée) relatives à l’année 2008 seront réparties au cours du
quatrième trimestre 2010.
Département audiovisuel:
Un calendrier est en cours d’élaboration et sera communiqué ultérieurement.
En vertu de la loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins, les revenus dont bénéficient les personnes physiques, leurs héritiers et – jusqu’à nouvel ordre – les asbl et fondations, découlant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, en ce compris les licences légales et obligatoires visées par la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger, seront dorénavant taxés comme revenus mobiliers pour la partie qui n’excède pas 49.680 € bruts (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 51.920 € (revenus indexés 2009, exercice 2010). Le surplus sera taxé comme revenus professionnels ou divers, selon que le bénéficiaire exerce son activité artistique à titre professionnel ou occasionnel.
Les revenus mobiliers visés sont dès lors soumis à un précompte libératoire de 15 %, après application de la réduction légale pour frais forfaitaires: 50 % de la première tranche de 13.250 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 13.840 € (revenus indexés 2009, exercice 2010) et 25 % de la seconde tranche de 13.250 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 13.840 € (revenus indexés 2009, exercice 2010). Il ne peut pas être déduit de frais professionnels au-delà de 26.500 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 27.680 € (revenus indexés 2009, exercice 2010), sauf si le contribuable a opté pour la déduction des frais réels qui doivent alors être justifiés.
Ce nouveau régime fiscal prévoit également qu’avec effet au 1er janvier 2009 les débiteurs de droits d’auteur et droits voisins (diffuseurs, producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, SABAM, URADEX, personnes morales auxquelles les auteurs ou artistes ayant droits ont cédé leurs droits,…) en principe sont tenus de retenir à la source un précompte de 15 % sur les droits d’auteur et droits voisins versés aux bénéficiaires désignés ci-dessus, après application du forfait pour les frais déductibles et sans limitation du montant versé. Ce précompte est libératoire, en d’autres termes les bénéficiaires ne doivent plus – sauf exceptions (voir ci-après) – déclarer ces revenus dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques.
En ce qui concerne les revenus de droits d’auteur et droits voisins versés en 2008 l’obligation de retenir le précompte mobilier n’était pas encore d’application, ce qui fait que les bénéficiaires de ces revenus doivent encore les mentionner dans leur déclaration d’impôt (revenus 2008, exercice 2009) afin d’être taxés au taux de 15 % (majoré des centimes additionnels communaux). De ce fait la déduction forfaitaire pour frais sera déterminée automatiquement par l’administration fiscale, sauf si le contribuable fait le choix de justifier ses frais réels.
En ce qui concerne les revenus versés en 2009 (exercice 2010), le principe du précompte mobilier sera pleinement d’application, sachant que le caractère libératoire reste relatif.
La déclaration des revenus reste en effet nécessaire:
- si le bénéficiaire opte pour la déduction des frais réels justifiés;
- si les revenus bruts du bénéficiaire s’élèvent à plus de 49.680 € (revenus indexés 2008, exercice 2009) et respectivement 51.920 € (revenus indexés 2009, exercice 2010) et seront donc considérés comme revenus professionnels ou divers;
- si le bénéficiaire perçoit des droits d’auteur ou droits voisins de différentes sources et qu’en outre le tarif forfaitaire dégressif a chaque fois été appliqué. (Dans ce cas le bénéficiaire aura certainement bénéficié d’une déduction pour frais excessive, et par conséquent le précompte mobilier retenu aura été insuffisant. Notez que le bénéficiaire peut dans ce cas demander aux débiteurs des revenus de ne pas appliquer la déduction forfaitaire pour frais.)
Cela signifie en pratique que le bénéficiaire reste libre de déclarer ou non ses revenus de droits d’auteur et/ou droits voisins dans le cas où un précompte indu est retenu. Si le précompte retenu est insuffisant, la déclaration est obligatoire.
Sources;
Loi modifiant de Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2008-07-30&numac=2008003316#top
Avis aux débiteurs de droits d’auteur et de droits voisins au cours de l’année 2008 (Moniteur belge du 9/12/2008): http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2008/12/09_1.pdf
Voir pages 65489-65495.
En date du 26 mars 2009 Monsieur le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification administrative, Vincent Van Quickenborne, a marqué son accord sur le plan de répartition, introduit par le Collège des administrateurs provisoires le 17 décembre 2008.
Entre-temps, une demande de prolongation du mandat du Collège des administrateurs provisoires a été introduite afin qu’ils puissent poursuivre leur mission.
La procédure de mise en paiement est dès lors entamée afin que les membres d’Uradex du secteur audiovisuel puissent recevoir maintenant très prochainement les droits qui leur reviennent pour la période 96-2005.
Enfin, nous attirons une nouvelle fois votre attention sur l’importance d’adresser à Uradex vos déclarations 2006, 2007 et 2008 avant le 31 mars 2009.
L.S.,
Uradex est la société belge de gestion des droits voisins en faveur des artistes interprètes ou exécutants.
Elle compte 7200 membres (musiciens, acteurs, danseurs etc.) et représente également les dizaines de milliers d’artistes membres des sociétés étrangères avec lesquelles elle échange les droits voisins dans le cadre de contrats de réciprocité.
Par la présente, au nom des artistes qu’elle représente, Uradex appelle le Gouvernement fédéral belge à approuver le principe de la prolongation de la durée de protection des droits voisins tel que présenté dans le projet de Directive Européenne. Nous n’avons pas connaissance de la position officielle de notre gouvernement, mais il s’ébruite que la Belgique serait le seul pays de la Communauté à s’opposer à ladite prolongation. Il n’a pas même été organisé de débat contradictoire afin que les artistes soient entendus.
Uradex ne peut en outre accepter que le projet de prolongation de la durée de protection des droits voisins, dont en soi il y a lieu de se réjouir, entraîne une nouvelle discrimination. Cette prolongation serait en effet uniquement valable pour les droits voisins des musiciens et producteurs de phonogrammes. Le secteur audiovisuel ne pourrait donc pas en bénéficier, les acteurs et danseurs étant désavantagés par rapport à leurs collègues musiciens, alors que ceux-ci forment selon les règles mondialement en vigueur une seule catégorie d’ayants droits en matière de droits voisins. Qui plus est, cela aurait pour conséquence une double voie de protection pour les musiciens : leurs prestations tomberaient sous des régimes différents selon qu’elles sont fixées sur CD (uniquement musique) ou sur DVD (musique et images).
Uradex et les artistes qu’elle représente appellent donc instamment le Gouvernement fédéral belge à adapter sa position en la matière et le Parlement Européen à adopter la prolongation de la durée de protection pour tous les artistes interprètes ou exécutants, en sorte que celle-ci ne soit pas uniquement applicable au secteur musical.
Uradex S.C.R.L
Pour le Conseil général,
| Alexandre von Sivers | Luc Gulinck |
| Président | Vice président |
Conformément à la procédure fixée par le tribunal de 1ère Instance, un projet de plan de répartition a été valablement introduit en date du 17 décembre 2008.
Dans le courant du mois de janvier 2009, Uradex a répondu en détail et par écrit à deux questionnaires émanant de la Cellule de controle du SPF Economie.
Le 29 janvier 2009 Uradex s’est soumis aux contrôles sur place exercés par la Cellule de contrôle et par le Conseil général d’Uradex.
La Cellule de contrôle nous a indiqué qu”elle adresserait dans les meilleurs délais un rapport au Ministre afin qu’il puisse marquer (ou non) son accord.
A ce jour nous restons dans l’attente des deux accords, afin de mettre en oeuvre la procédure de mise en paiements.
Chers artistes interprètes, membres d’Uradex,
Les montants nets à répartir pour le secteur audiovisuel, après déduction des frais de fonctionnement et des réserves, pour la période 1995 à 2005 inclus s’élèvent à environ 10.000.000 d’€. Ce montant représente donc la totalité des sommes perçues par Uradex pour la « copie privée audiovisuelle », après déduction des frais de fonctionnement forfaitaires et des réserves prévues par les règlements.
Les montants répartis antérieurement pour le département audiovisuel s’élèvent à environ 135.000 €.
1. Le montant de 10 millions d’€ est relativement peu important en comparaison du nombre élevé d’œuvres audiovisuelles annuellement diffusées sur de nombreuses chaînes (et en comparaison avec par exemple les montants qui peuvent être répartis pour le département Musique qui, en plus de la rémunération pour la copie privée, comprennent la rémunération équitable des utilisateurs de musique dans les lieux publics et des radios).
En outre, la plus grande partie de ce montant revient aux artistes interprètes étrangers, parce que les œuvres auxquelles ils participent sont majoritaires, même sur les chaînes belges.
2. Ensuite, le nombre de participants à une œuvre audiovisuelle est pratiquement toujours supérieur au nombre de participants à une oeuvre musicale (sans compter que le nombre de participants à la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle – à laquelle 5% des droits de l’œuvre audiovisuelle sont attribués – est généralement supérieur au nombre de participants à une œuvre musicale).
3. Voici, à titre d’exemple, ce que représente une heure, ou une heure et demie, de film en terme de montant net de droits à répartir :
Certains films génèrent d'avantage de droits (en cas d’audience élevée sur une chaîne à grande part de marché), mais le montant par acteur (et certainement par musicien qui a participé à la bande sonore) reste limité.
4. Il peut donc y avoir une grande différence entre les droits pour un rôle (A, B, ou C) générés par l’un ou l’autre film : aussi bien en fonction (a) de la part de marché de la chaîne sur le marché belge que (b) du taux d’audience au moment de la diffusion du film en question, et qu’en fonction (c) du nombre d’acteurs qui ne sont pas des figurants (rôles A, B ou C).
5. La répartition des bandes sonores (1,72 € dans l’exemple ci-dessus) le plus souvent entre des dizaines de musiciens n’étant pas logiquement économique – le traitement d’une seule des déclarations coûte plusieurs euros à Uradex – a été suspendue. Une solution possible, basée sur un système forfaitaire (sur base de déclaration), est recherchée de commun accord entre le Conseil général d’Uradex et les Administrateurs provisoires et sera proposée à la prochaine Assemblée générale.
6. Le nombre d’artistes interprètes qui a déclaré sa participation à une œuvre reste limité. Pour une œuvre donnée, à laquelle ont exclusivement participé des artistes belges, on ne compte parfois que 2 ou 3 déclarations.
Il a fallu pour cela créer ce que l’on appelle des « casts fictifs » qui tiennent compte du nombre raisonnable de rôles A, B et C que compte un film.
Ceci conduit, par exemple, à ceci :
7. Cependant l’article 21 § 2 du Règlement général (de répartition) d’Uradex prévoit qu’ avant le 31 mars de l’année courante (2009) les artistes interprètes doivent déclarer leurs prestations de l’année précédente (2008), faute de quoi une sanction de 1/12e peut être appliquée par mois de retard (en sorte qu’un artiste qui n’aurait pas déclaré 2008 avant le 31 mars 2009 introduirait en avril 2010 une déclaration infructueuse pour les œuvres de 2008 ; les sanctions (12/12e) couvrant les droits de ces déclarations).
8. Il est donc également important, alors que les droits des années 1995 à 2005 inclus seront répartis dans les semaines à venir, que les éventuelles déclarations pour 2006, 2007 et 2008 soient adressées à uradex avant le 31 mars 2009. La sanction prévue à l’article 21 § 2 du règlement général (de répartitions) sera appliquée à partir de cette date.
L’application de ces conditions fera en sorte que :
Seul ceci permet à Uradex d’éviter que les artistes qui ont bien déclaré doivent attendre des années avant de percevoir les montants exacts de leurs droits.
Qu’on se le dise !
Comme prévu les administrateurs provisoires ont introduit, en date du 17 décembre 2008, une demande d’autorisation relative au secteur audiovisuel pour la période 1996-2005. Dès que l’Etat belge et le Conseil général d’Uradex auront marqué leur accord sur les plans de répartitions, les paiements pourront être mis en œuvre.
En date du 18 février 2008, Madame la Ministre de l'Economie a accordé un nouvel agrément à Uradex. Cette décision va nous permettre de poursuivre notre mission dans les meilleurs délais. Nous vous remercions pour votre confiance.
Plan de répartition
Le collège des administrateurs provisoires d’Uradex a apporté, fin novembre 2007, la touche finale à son plan de répartition des droits pour le département musique, relatif aux perceptions réalisées par Uradex au cours des années 1996 à 2005 !
Ce plan de répartition des droits voisins 1996-2005 concerne principalement tous les droits qui reviennent aux artistes interprètes « membres » d’Uradex (ce qui signifie environ 6.500 artistes interprètes qui sont associés ou ont confié à Uradex un mandat de perception de leurs droits). Le surplus concerne la répartition des sommes destinées aux artistes étrangers, membres de la société de gestion collective néerlandaise SENA, avec qui Uradex a pu échanger toutes les informations nécessaires à la réciprocité de paiements.
Examen et approbation du plan de répartition
Les administrateurs provisoires ont ensuite – conformément à la décision du tribunal de 1ère instance de Bruxelles qui les a désigné – soumis officiellement par lettre du 30 novembre 2007 cette proposition de répartition aux parties à la cause, à savoir le Conseil général d’Uradex et l’Etat belge.
Ces parties ont marqué leur accord. Après vérification sur place de leur dossier et de ceux de leurs collègues artistes, les artistes interprètes membres du Conseil général d’Uradex ont marqué, par courrier du 4 décembre 2007, leur accord sur le plan de répartition. Avant de marquer son accord, le Ministre de l’Economie a posé de nombreuses questions et son service de contrôle est venu sur place afin d’examiner de manière approfondie le nouveau système informatique, le plan de répartition et la comptabilité. Le 26 décembre 2007, Uradex a reçu officiellement l’approbation du Ministère de l’Economie, libérant les paiements en attente !
Les paiements
Le 27 décembre 2007 URADEX a immédiatement procédé au paiement effectif de la partie des droits voisins du département musique revenant à chaque membre pour la période 1996-2005. En ce qui concerne les membres titulaires d’un compte bancaire à l’étranger, les paiements ont pu être effectués début janvier 2008.
Ces paiements ne sont pas seulement les plus importants paiements de droits voisins jamais effectués par Uradex, ces paiements, après vérification par le Ministère et approbation par le Ministère, représentent des montants supérieurs au cumul de tous les paiements faits dans le passé par Uradex !
En raison des dizaines de milliers de pages qui devraient être imprimées et des frais de postes conséquents, aucun détail n’a pu être joint aux paiements, celui-ci peut toutefois être obtenu sur simple demande (de préférence par e-mail, afin de vous adresser un pdf par voie électronique - 
).Ces paiements ne sont donc pas des acomptes ou des estimations, mais bien des décomptes précis des droits voisins relatifs au département musique dus pour la période 1996-2005.
En cours en 2008
Sur base des mêmes données et du même système informatique un plan de répartition des droits de l’année 2006 sera prochainement soumis à l’approbation des parties, le Conseil général et l’Etat belge
Sommes en faveur et en provenance de l’étranger
De la même manière, les administrateurs provisoires pourront présenter à court terme un plan de répartition en faveur des artistes étrangers, membres des sociétés sœurs d’Uradex établies en Angleterre, France, Espagne, …
L’échange de sommes avec notre société sœur néerlandaise SENA faisait déjà partie du plan de répartition approuvé en décembre 2007 par le Conseil général et par le Ministre. Ces sommes ont effectivement été échangées entre SENA et Uradex qui, ayant déjà reçu l’accord de paiement, pourra prochainement effectuer les versements à ses membres.
Le département audiovisuel
Les administrateurs provisoires ont eu quelques réactions d’artistes interprètes du secteur audiovisuel, parce qu’ils ne figuraient pas dans le premier plan de répartition. Il faut bien comprendre que dans le très bref délai, depuis leur désignation, Uradex a connu une formidable avancée, mais que tous les problèmes n’ont pas encore pu être abordés et résolus.
Il y a seulement quatre mois seuls les administrateurs provisoires - et tous ceux qui collaborent à la réalisation de cette mission, en ce compris les membres du personnel et les membres du Conseil général - étaient confiants de parvenir à la réalisation des importants paiements du département musique qui viennent d’être effectués. Nous travaillons avec force afin de pouvoir vous annoncer la même chose dans quelques mois en ce qui concerne le département audiovisuel.
Au nom du Collège des administrateurs provisoires,
Rudy PEEREBOOM
Secrétaire général
Suite à la mise en place d’un nouveau système de logiciel, un premier calcul d’essai concernant la répartition de la rémunération équitable et copie privée pour le secteur sonore ainsi que pour le secteur audiovisuel aura lieu dans les premiers jours du mois d’octobre.
Afin d’obtenir un résultat optimal, nous vous demandons de nous faire parvenir dans le plus bref délai toutes vos déclarations que vous ne nous auriez pas encore communiquées.
Date limite: le 30 septembre 2007
Nous nous permettons d’attirer particulièrement votre attention concernant les œuvres suivantes:
Les œuvres audiovisuelles (films, feuilletons, doublages, voix de documentaires, génériques, ...)
Les œuvres de courte durée (spots, jingles, commerciales, station call / habillages d'antenne, ...)
Les supports sonores et les œuvres musicales
Veuillez noter que seules les supports sonores et les œuvres musicales qui figurent dans le listing Ultratop et/ou dans les playlists radios généreront des droits.
En vous remerciant d’avance de votre aimable collaboration.
L’équipe d’URADEX
Une société nouvellement constituée, dénommée BELARTIS, se présente dans la presse comme étant l’entité nouvelle qui s’occupera à l’avenir de la perception et de la répartition des droits revenant aux artistes interprètes ou exécutants en Belgique.
Toutefois, URADEX, est à présent toujours la seule société en droit d’exercer cette activité en Belgique ! A cause de la lenteur des répartitions dans le passé, le Ministre sortant de l’Economie Marc Verwilghen, a décidé de retirer à URADEX l’agrément de répartition à partir du 22 février 2008. Mais les membres d’URADEX n’en restent pas là.
Dans l’intérêt des artistes et à la demande de l’Etat Belge un Collège de trois administrateurs provisoires a été nommé par le Tribunal de première Instance de Bruxelles pour une période de deux ans renouvelable. Tout en utilisant l’importante banque de données construite par URADEX au fil des années, le Collège travaille à un plan de répartition qui, épaulé par un système informatique amélioré, pourra garantir la rapidité des répartitions dans le futur.
C’est pourquoi les artistes associés ont, en assemblée générale du 18 juin dernier et à l’unanimité, sollicité l’introduction d’une nouvelle demande d’agrément d’URADEX. Le Collège a introduit cette nouvelle demande le 6 juillet dernier.
Qu’on ne s’y trompe pas : URADEX continue bel et bien à être la seule entité qui puisse aujourd’hui percevoir et répartir légalement les droits revenants aux artistes interprètes et exécutants. Elle entend aussi le rester à l’avenir, dans l’intérêt et en respectant la volonté des artistes.
A la demande de l’Etat belge, le Tribunal de première instance de Bruxelles a désigné trois administrateurs provisoires pour la société Uradex, avec pour mission, entre autres, de procéder à la perception et la répartition des droits voisins aux artistes.
(Jugements de la 70ème et de la 16ème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelles, respectivement du 23 novembre 2006 et du 2 février 2007, L’Etat Belge / Uradex – R.G. n° 04/12.271/A).
Nous avons immédiatement entamé notre mission comme administrateurs provisoires.
Des audits complets de la comptabilité, du système informatique et du personnel sont en cours.
Nous prenons contact avec les autres sociétés de gestion collective de droits voisins en Belgique et avec les sociétés soeurs d’Uradex à l’étranger.
Un nouveau secrétaire général entre en fonction ce 2 avril 2007, Monsieur Rudy Peereboom.
A bref délai Uradex pourra répondre à vos questions en rapport avec votre situation personnelle.
Un projet de modification des statuts et des règles de répartition sera préparé dans les semaines à venir, avec l’aide d’artistes et d’experts en la matière. Ces modifications apparaissent indispensables pour faire fonctionner correctement Uradex dans le futur.
En juin se tiendra une Assemblée Générale qui permettra aux artistes-interprètes ou exécutants de se prononcer sur ce projet.
Enfin, il n’est pas question de cessation de payement d’Uradex et les droits des artistes ne seront pas affectés négativement par cette nouvelle situation, qui a précisément pour but de faire fonctionner correctement la société Uradex et de payer les artistes.
Les administrateurs provisoires,
| Paul Struyven, | Jean-Guy Didier | Andrée Puttemans |
| Avocat | Reviseur d'entreprises | Avocat - Professeur à l'ULB |
| info@struyven-law.be | jgd@dfsa.be | a.puttemans@pandora.be |
