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La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle existe à partir du 1er juillet 2011 sous la dénomination “PlayRight”, précédemment "Association pour la perception, la répartition et la défense des droits des artistes interprètes et exécutants", en abrégé URADEX (Uitvoerders Rechten Association Droits des Exécutants).
Tous documents émanant de la société doivent reprendre sa dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société Civile sous la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.C.R.L. - Soc. Civ.".
Le siège social de la société est établi à 1080 Bruxelles, Boulevard Belgica 14. Il peut être transféré ailleurs, dans la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’Administration. La société peut également établir tous sièges d'exploitation en Belgique, sur simple décision du Conseil d’Administration.
La société a pour objet l'exploitation, l'administration et la gestion dans le sens le plus large, des droits voisins des artistes, interprètes ou exécutants, tant en leur qualité d'artiste que de producteur de leurs propres prestations, en Belgique et à l'étranger, pour elle-même, pour ses associés, pour des mandants et pour des sociétés correspondantes. Elle procède à la perception et à la répartition desdits droits. Elle accomplit tous actes qui peuvent favoriser directement ou indirectement ses intérêts, ceux de ses associés, de ses mandants ou de sociétés correspondantes.
Elle représente les artistes, interprètes ou exécutants auprès des producteurs, des pouvoirs publics, des sociétés de perception nationales ou étrangères, des usagers et des tiers, et combattra en leur nom, même en justice, tous abus et toutes atteintes à ces droits. Elle pourra recevoir de ses membres, associés, un mandat d'exploitation directe ou indirecte de leurs droits, sous forme de gestion et/ou de perception.
La société peut également gérer les droits voisins de producteurs, sur base d'un mandat particulier.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La part fixe du capital est de dix huit mille cinq cent nonante deux euros et un centime (18.592,01 Euro) et est représentée par sept cent cinquante (750) parts de vingt quatre euros et septante huit centimes (24,78 Euro), souscrites en espèces et entièrement libérées.
Le capital de la société qui dépasse cette part fixe est variable en fonction de l'admission ou de la démission des associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts.
Cette variation n'entraîne aucune modification des statuts.
Il est tenu au siège social un registre des parts contenant pour les associés les mentions prévues aux articles 357 et suivants du Code des sociétés.
Les parts sociales portent un numéro d'ordre.
Les associés qui le demandent par écrit peuvent obtenir une copie des mentions figurant au registre des parts qui le concernent.
Cet extrait, signé par le Président du Conseil d’Administration, ne peut servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts.
Si, à la suite de l’ouverture d’une succession – ou pour toute autre cause – plusieurs personnes étaient propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désigné comme étant propriétaire de la part sociale.
Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives d'une valeur nominale de 49, 57 Euros chacune.
Chaque part représente un apport en numéraire et doit être entièrement libérée.
Il ne peut être attribué qu'une seule part par associé.
Les parts sociales sont indivisibles et incessibles.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux, sous quelque dénomination que ce soit.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité. Ils n'ont aucune responsabilité en raison des opérations sociales.
En qualité d’associés ordinaires sont admises les personnes physiques qui justifient d'une activité d'artiste interprète ou exécutant pendant trois ans et qui durant cette période ont au minimum délivré trois prestations rémunérées incorporées dans un support sonore et/ou daudiovisuel commercialisé ou diffusé.
En qualité d’associés affiliés sont admis les ayants droit d'associés décédés.
Les statuts et règlements de la société sont opposables à tous les associés tant ordinaires qu'affiliés. Ils doivent avoir souscrit et libéré une part sociale conformément aux dispositions de l'article 7 des présents statuts et avoir signé le contrat d’affiliation et de cession fiduciaire.
Les artistes, interprètes ou exécutants, peuvent conférer un mandat de gestion à la société sans souscrire de part sociale ne peuvent se prévaloir des droits sociaux des associés. Les statuts et les règlements leur sont cependant opposables et ils se conformeront aux conditionsdéterminées dans le contrat d’affiliation et de cession fiduciaire.
Les associés sont inscrits, suivant leur activité principale, soit dans le groupe "Musique", soit dans le groupe "Art Dramatique et Danse".
L'appartenance au groupe détermine l'exercice de leur admissibilité à voter pour la composition de leur Collège.
Il existe deux Collèges, le Collège "Musique" et le Collège "Art Dramatique et Danse". Chaque Collège est composé de huit membres, choisis au sein du groupe correspondant.
La nomination des membres des Collèges se fait au sein de l'Assemblée particulière, conformément à l'article 29 des présents statuts. La durée des mandats des membres de chaque Collège est de quatre ans, renouvelable.
Les membres de chaque Collège sont révocables ad nutum par décision de l'Assemblée particulière qui l'a nommé, statuant à la majorité simple. Le Président de chaque Collège est choisi par les membres en fonction parmi ses pairs. Cette fonction s’exerce sur une période de deux ans, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le terme du mandat d’administrateur du Président du Collège concerné, alternativement par un administrateur du rôle francophone et néerlandophone siégeant dans le Collège concerné, sauf délibération contraire du Collège concerné à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Un associé ne peut changer de groupe sauf à démontrer que son activité prépondérante justifierait pareil transfert ainsi qu'il résulterait d'éléments objectifs soumis au Conseil d’Administration lequel, saisi d'une demande écrite et motivée de l'intéressé délibèrera à la majorité de 3/4 des voix de ses membres présents ou représentés.
Les associés peuvent participer aux Assemblées générales ainsi qu’aux Assemblées particulières de leur groupe, et y exercer leur droit de vote.
L'exercice de celui-ci sera néanmoins suspendu aussi longtemps que :
Tout associé qui porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de la société, qui enfreint les statuts et les règlements, qui ne se conforme pas aux décisions de l'Assemblée générale ou du Conseil d'Administration ou qui se rend coupable de fausse déclaration ou de procédés visant à toucher indûment des droits, pourra faire l'objet de sanctions. Le Conseil d'Administration, statuant à la majorité de 2/3 des voix des administrateurs présents et représentés, peut, le contrevenant et/ou bénéficiaire de l'infraction ayant été convoqués, infliger les sanctions suivantes, sans préjudice du remboursement de toutes sommes touchées indûment :
1 - le blâme;
2 - le paiement de dommages et intérêts, sans préjudice à toutes autres voies de droit, par une retenue à due concurrence sur les sommes revenant à l'intéressé ;
3 - l'exclusion suivant les formes et conditions fixées à l'article 13 des présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut donner aux sanctions prévues au 1°) et 2°) un caractère conditionnel ou suspendre provisoirement la procédure pour le contrevenant primaire.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, s'il cesse de remplir les conditions visées par l'article 9 des présents statuts ou s'il commet des actes portant atteinte aux intérêts moreaux et matériels de la société.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration statuant à la majorité de 2/3 des membres présents et représentés.
La proposition d'exclusion motivée est envoyée par pli recommandé à l'associé concerné.
Cet associé est invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé.
Il peut demander à être entendu par le Conseil d'Administration.
La décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d'Administration et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés ainsi qu'au dossier de l'associé.
La demande de démission d’un associé doit être personnellement signée et envoyée par recommandé au siège de la société. La démission, une fois acceptée par le Conseil d’Administration, sera effective au début de l’exercice comptable suivant celle au cours de laquelle elle a été valablement introduite, lorsque la demande a été reçue durant les six premiers mois de l’exercice comptable. Lorsque la demande de démission est notifiée moins de six mois avant la fin de l’exercice, elle ne prendra effet que le premier jour de l’exercice suivant. La démission est ensuite transcrite au registre des associés. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.
Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel de droits et pour les mandants. L'associé ou le mandant est tenu de préciser par écrit pour quelle catégorie de prestations il souhaite confier la gestion à une autre société de gestion nommément indiquée ou pour quelle catégorie il va lui-même assurer la gestion. La démission ou le retrait des droits a lieu sans préjudice des actes juridiques antérieurement accomplis par la société.
En cas d'exclusion, de démission, de décès, de faillite, d’insovabilité notoire ou de déclaration d’incapacité juridique d’un associé, sa part sociale sera remboursée à sa valeur nominale à la fin de l’exercice comptable durant lequel les faits ont eu lieu, et dans la mesure où l'actif net de la société n’est pas inférieur à la partie immobilisée du capital social.
Les associés, leurs ayants droit ou représentants légaux, ne peuvent faire valoir aucun droit sur les réserves conventionnelles, sauf répartition des sommes leur attribuées conformément aux modalités arrêtées par les règlements de la société et par les décisions de l'Assemblée générale.
Les associés et les ayants droit d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux livres et écritures sociaux et aux décisions du Conseil d’Administration et de l'Assemblée générale.
1. La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de seize membres nommés par l'Assemblée générale :
La parité linguistique doit être respectée au sein des deux Collèges et se retrouver au Conseil d'Administration.
Seuls les associés ordinaires sont éligibles au Conseil d’Administration.
2. Le Conseil d'Administration peut inviter, sans droit de vote, un membre du Comité exécutif qui ne fait pas partie de l'un des Collèges. Ce membre est choisi par le Comité exécutif, en fonction des disponibilités.
3. Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président. Cette fonction s’exerce sur une période de deux ans, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le terme du mandat d’administrateur du Président, alternativement par un administrateur du rôle francophone et néerlandophone, sauf délibération contraire du Conseil d’Administration statuant à la majorité de 3/4 de ses membres présents ou représentés.
4. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et en tout état de cause à la demande de son Président ou du Comité exécutif.
5. La durée des mandats d'administrateurs est de quatre ans. Les administrateurs sont rééligibles et révocables par l'Assemblée générale.
Le Conseil d’Administration est renouvelable par quart, annuellement, deux du Conseil Musique et deux du Conseil Art Dramatique et Danse, un de chaque rôle linguistique.
Pour l'élection au Conseil d’Administration, seules les candidatures reçues au siège social, par lettre recommandée, fax ou courrier électronique, huit jours au moins avant la tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en considération.
1. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir, dans l'intérêt social, tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale ou au Comité exécutif.
Il a notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, les compétences suivantes :
Les décisions du Conseil d'Administration ne peuvent être prises que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés et que la décision a été prise à la majorité simple des votes des administrateurs présents ou représentés, sauf si la décision est soumise en vertu d'une autre disposition des présents statuts à une majorité spéciale.
2. Le Conseil d'Administration peut déléguer certains pouvoirs particuliers à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, à l’exception des compétences attribuées statutairement au Comité exécutif.
Il détermine la rémunération et/ou les frais forfaitaires attachés aux délégations qu'il confère.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir à son remplacement par cooptation, au sein du groupe dont est issu le membre à remplacer, jusqu'à l'Assemblée Générale suivante lors de laquelle une élection sera organisée afin de pourvoir au poste vacant. L'administrateur coopté achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs ont droit à un jeton de présence et au remboursement de leurs frais de déplacement.
Ces indemnités et frais sont fixés par l'Assemblée générale et font l'objet d'une indexation annuelle automatique.
La société est surveillée par un Commissaire nommé et révocable par l'Assemblée générale, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ses émoluments sont fixés par l'Assemblée générale conformément aux normes établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
La durée du mandat du Commissaire est de trois ans, renouvelable.
1. Les Collèges peuvent se réunir séparément, sur convocation de leur Président et à la demande d'un de leurs membres. Ils peuvent inviter un membre d'un autre Collège ou d'un autre organe de la société.
2. Sauf pouvoirs qui leur auraient été spécialement délégués par le Conseil d’Administration, ils ne disposent que d'une compétence d'avis dans les matières spécifiques à leur groupe et notamment :
3. Leurs avis sont, s'il échet, communiqués, à l'intervention de leurs Présidents, au Conseil d'Administration et au Comité Exécutif.
1. Le Comité exécutif est composé de cinq membres : le Président du Conseil d’Administration, le Président du Collège du groupe dont ne fait pas partie le Président du Conseil d’Administration, le directeur général de la société ainsi que deux membres, associés ou non, nommés par le Conseil d’Administration et choisis en fonction de leur compétence ou leur expérience.
Les membres du Comité exécutif forment un Collège.
En cas de nécessité, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante.
2. Les deux membres externes du Comité exécutif sont nommés par le Conseil d’Administration. La durée de leur mandat est de deux ans, renouvelable.
Ils sont révocables pour justes motifs par le Conseil d’Administration, statuant à la majorité simple. Le remplacement du membre révoqué sera mis à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil d’Administration, et en tout cas dans les deux mois à compter de ladite révocation.
3. Le mandat des membres, ou de certains d’entre eux, du Comité exécutif, peut être rémunéré. La décision est de la compétence du Conseil d’Administration, statuant à la majorité simple.
4. Le Comité exécutif se réunit régulièrement et aussi souvent que l’intérêt social l’exige.
1. Le Comité exécutif est chargé de la gestion journalière de la société. Dans ce cadre, il a notamment et sans que cette énumération ne soit limitative, les compétences suivantes :
Les décisions relatives à la gestion journalière se prennent à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés.
2. Le Comité exécutif dispose en outre des compétences particulières suivantes :
Dans ce cadre, les décisions se prennent à la majorité simple, à condition toutefois que 3/5 des membres soient présents ou représentés.
3. Le Comité exécutif fera rapport à chaque réunion du Conseil d’Administration sur l’accomplissement de sa mission.
4. Le Comité exécutif peut déléguer certains pouvoirs particuliers à l'un et l'autre de ses membres ou à des tiers et se faire assister par un ou plusieurs experts dont il jugerait les services utiles en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées.
Il détermine la rémunération et les frais forfaitaires attachés aux délégations qu'il confère.
1. Les réunions du Conseil d’Administration feront l’objet d’un procès-verbal.
Ils sont contresignés par au moins deux des membres présents.
2. Les réunions des Collèges et du Comité exécutif feront également l'objet d'un procès verbal.
1. Les membres du Conseil d'Administration peuvent valablement se faire représenter aux réunions du Conseil d'Administration par un autre administrateur.
Nul administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur.
2. Les membres du Comité exécutif peuvent valablement se faire représenter aux réunions du Comité exécutif par un autre membre de ce Comité.
Nul membre du Comité exécutif ne peut représenter plus d'un autre membre du Comité.
1. Sans préjudice aux délégations spéciales et aux actes relevant de la gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs.
2. En ce qui concerne les actes de gestion journalière, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par un membre du Comité exécutif, administrateur ou non.
1. L'Assemblée générale se compose de tous les associés présents ou représentés.
2. L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an au siège social, ou en un lieu situé à Bruxelles précisé dans les convocations, le troisième lundi de juin à 17h30. Si ce lundi est un jour férié légal, la date de l’Assemblée générale ordinaire est reportée au lundi le plus proche.
3. Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à la demande (i) du Conseil d'Administration, (ii) du Commissaire, (iii) de plusieurs associés qui, ensemble, détiennent un cinquième des parts et (iv) d'au moins la moitié des membres d'un groupe. Dans les cas visés aux points (ii) jusqu’à (iv) la demande doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration, en mentionnant les points à soumettre à l'Assemblée générale.
4. L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par le Président du Collège du groupe dont ne fait pas partie le Président du Conseil d’Administration.
L'Assemblée générale choisit parmi ses membres deux scrutateurs et deux secrétaires qui composent ensemble avec le Président le bureau de l'Assemblée générale.
1. Chaque groupe d'associés peut tenir une Assemblée générale particulière.
2. L'Assemblée générale particulière procède à la désignation des membres de son Collège. Ces membres seront les administrateurs qui représenteront ce Collège au sein du Conseil d'Administration.
La décision de désignation des associés du groupe qui se présenteront comme membres de son Collège et comme administrateurs se prend à la majorité simple des votes des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale particulière choisit parmi ses membres deux scrutateurs et un secrétaire qui composent ensemble avec le Président de son Collège le bureau de l'Assemblée générale particulière.
L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'indisponibilité, la personne qu'il désignera au sein de celui-ci. La convocation est faite par simple lettre ou par voie électronique sous forme d’un avis envoyé aux associés qui ont pour ce but communiqué leurs coordonnées à la société, envoyés au moins deux semaines avant la date de l'Assemblée générale et mentionnant les points de l'ordre du jour.
Les Assemblées générales particulières des groupes "Musique" et "Art Dramatique et Danse" sont convoquées, suivant les mêmes formes, aux mêmes dates et lieu que ceux fixés pour la tenue de l'Assemblée générale.
Elles se réunissent séparément avant la tenue de l'Assemblée générale.
Seuls les associés qui suite à la convocation ont renvoyé leur avis de présence conformément aux formalités à remplir et dans le délai imparti au siège social pourront assister aux Assemblées générales et y exercer leur droit de vote.
Un associé peut se faire représenter aux Assemblées générales par un autre associé disposant de l'exercice du droit de vote, suivant procuration écrite.
Nul ne peut représenter plus d'un associé.
Lors de la tenue des Assemblées générales particulières des groupes "Musique" et "Art Dramatique et Danse", une procuration n'est valable que si elle est donnée par écrit à un associé appartenant au même groupe que le mandant.
Seuls les associés qui suite à la convocation ont renvoyé leur procuration par écrit conformément aux formalités à remplir et dans le délai imparti au siège social pourront lors des Assemblées générales faire exercer leur droit de vote par le mandataire de leur choix.
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des associés. Ses décisions lient ceux-ci, même absents ou opposants.
L'Assemblée générale nomme et révoque les administrateurs ainsi que le Commissaire. L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion des administrateurs et du Commissaire et statue sur l'adoption du bilan et des comptes de résultats. Elle donne décharge aux administrateurs et procède aux élections statutaires.
Chaque associé à droit à une voix.
L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.
Lorsque l'Assemblée générale a pour objet de modifier les statuts, les convocations contiennent le texte qui sera soumis à la délibération de l'Assemblée générale. Une majorité de 3/4 des voix des associés présents ou représentés est requise pour modifier les statuts, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.
Les fonds récoltés qui, de manière définitive, ne peuvent être répartis dans un délai de trois ans, le seront entre tous les ayants droit de la catégorie de droits concernés, au cours de la répartition qui suit.
L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du Commissaire.
Les procès-verbaux des Assemblées générales et particulières sont transcrits dans un registre spécial et signés par les membres composant les bureaux respectifs ainsi que par les associés qui le demandent.
Le Conseil d’Administration établit un Règlement général, lequel ne peut déroger ni aux lois, ni aux présents statuts. Ce Règlement général est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale qui statue à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
L'exercice comptable de la société court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’Administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.
L'avoir net tel qu'il résulte du bilan sera affecté comme suit :
1° Cinq pour cent est ajouté à la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne un dixième du capital social.
2° L'Assemblée générale décidera annuellement de la distribution de l'avoir après déduction de la réserve légale. Elle pourra décider de verser à une réserve conventionnelle une part de recettes qu'elle déterminera et en fixera les modalités, délais de libération et affectation.
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale. Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les 3/4 des associés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, le Conseil d’Administration convoque, dans les trois mois, une seconde Assemblée générale qui délibèrera valablement sur ce point, quel que soit le nombre des associés présents, aucune décision de mise en liquidation ne pouvant toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité de 3/4 des votes des associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le Conseil d’Administration est de plein droit chargé de la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération.
Le solde éventuel recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société.
Les présents statuts sont complétés par un ou plusieurs règlements généraux, élaborés par le Conseil d’Administration et ratifiés par l'Assemblée générale. Ces règlements sont opposables et applicables aux associés, mandants et sociétés correspondantes.
Ni un associé, ni aucun mandant ne peut faire partie du personnel de la société.
Les présents statuts ont été rédigés en langue française et en langue néerlandaise, et les deux textes font également foi.
Par décision de l'Assemblée générale, prise à la majorité simple, la société peut être autorisée à transférer tout ou partie de ses avoirs à un autre organisme ayant un objet similaire et dont les dispositions statutaires ne contiennent aucune clause incompatible avec les présents statuts.
Titre I. Dénomination - Siège - Objet - Durée Titre II. Capital - Registre des associés - Parts sociales - Responsabilité Titre III. Associés - Admission - Démission - Exclusion - Décès - Sanctions Titre IV. Administration et surveillance Titre V. Assemblées générales et particulièresTitre VI. Année sociale - Bilan Titre VII. Avoir social - Comptes - Répartition Titre VIII. Dissolution - Liquidation Titre IX. Dispositions particulières et diverses